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B) LE BAIL MINIER Il faut détenir un bail minier pour exploiter toute substance minérale autre que les substances minérales de surface. La superficie de terrain couverte par un …
Depuis le 31 décembre 2015, la Loi sur les mines impose l'obligation à tout exploitant minier en vertu d'un bail minier délivré après cette date de constituer un comité de suivi (RLRQ, chapitre M-13.1, article 101.0.3). Puisque la mine Goldex a procédé en décembre 2017 à une nouvelle demande de bail minier pour l'exploitation de ...
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Les critères permettant d'obtenir un bail minier sont les mêmes, à l'exception de ce qui concerne le coût des travaux. Un minimum de 1 260 $ de coût des travaux par unité ou unité partielle dans le claim, ce qui représente 10 années de travaux, est exigé. Les travaux non géologiques inclus dans ce montant ne doivent pas excéder 250 ...
B) LE BAIL MINIER Il faut détenir un bail minier pour exploiter toute substance minérale autre que les substances minérales de surface. La superficie de terrain couverte par un bail minier ne doit pas excéder 100 hectares. La durée initiale du bail est de 20 ans et est renouvelable au plus trois fois pour des périodes
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L'implication du milieu dans l'élaboration du Projet remonte à 2014, année durant laquelle le Comité de consultation, prédécesseur du Comité de suivi Eldorado Gold, a été mis en place volontairement par l'entreprise, et ce, deux ans avant l'exigence légale. Considérant l'octroi du bail minier en mars 2018, le Comité est ...
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Université McGill 28 octobre 2014 LOI SUR LES MINES Marcel Tremblay ing. Chef de division des Titres d'exploration (-2014)
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La loi prévoit deux types de titres miniers d'exploitation pour les substances minérales de surface : 1. le bail non exclusif, lorsqu'il s'agit de sable (sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles), de …
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