L'article 241 du Code Minier stipule que « le taux de la redevance minière sont de : 0% pour les matériaux de construction d'usage courant ; 1% pour les minéraux …

L'enjeu de l'encadrement du secteur minier en RDC est donc extrêmement important pour les populations locales et l'avenir du pays. Or, en 2018, le gouvernement congolais a révisé le « code minier », la législation nationale supposée encadrer le secteur. L'ancien code minier datant de 2002 était jugé trop favorable aux ...

Comme nous le verrons dans la section suivante, la clé de partage de la redevance minière est de 50 % pour le gouvernement central, 25 % pour la province, 15 % pour l'entité locale concernée et 10 % pour le fonds minier pour les générations futures 7. En plus de la redevance minière, le code enjoint aux sociétés minières l'obligation

permet de calculer un taux de redevance minière compris entre 0,5% et 5% pour les minerais raffinés et compris entre 0,5% et 7% pour les minerais non-raffinés23. Au Niger, la loi prévoit 11 Section 2 des Mining (Prescription of Royalties on Minerals) Regulations, 2013 (Legal Notice No. 187 of 2013), en République du Kenya.

Le taux effectif d'imposition en Nouvelle-Calédonie serait de 51,6 % pour l'exportation de minerais et de 58,6 % pour la métallurgie. Le syndicat des industries minières souhaite tout ...

La transformation du paysage végétal, ainsi que la pollution des nappes phréatiques et de l'air que connaît l'arrondissement de Figuil à cause de l'exploitation minière, l'expose à un risque écologique. Déjà, le taux de morbidité des populations est assez alarmant. Pour faire l'état des lieux de ces phénomènes, nous avons procédé, d'une part, à des …

l'élargissement de l'assiette et le relèvement des taux de la redevance minière ; la cessation du bénéfice des droits d'entrée au taux préférentiel pour les titulaires qui auront accompli six ans et plus d'exploitation ; l'effectivité et le contrôle du rapatriement de 60% ou de recette des ventes à l'exportation ;

‐ Le taux de valorisation d'un produit minier marchand repris dans le tableau en annexe au présent arrêté est un coefficient qui renseigne sur le niveau de perfectionnement dans l'élaboration des substances valorisables qui y sont contenues. Art.6.‐ Nul ne peut exporter des produits miniers marchands dont le taux d'humidité est

taux de la redevance vers zéro pour les exploitations les moins ren- tables et jusqu'à un maximum de 5 % pour les substances minières transformées ou de 7 % pour …

Le secteur minier en République du Congo est essentiellement régi par la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant Code minier ; la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les ...

Avec nos variables convenues, cela prévoyait 9.07 USD par jour (ou 3310 USD par an) pour l'exploitation minière BTC. Le même résultat pour l'exploitation minière Litecoin était un lucratif 54.02 millions USD par an. Conclusion. Il s'agissait donc d'un très bref article sur la rentabilité du minage de crypto et les facteurs qui l'affectent.

droits de sortie à l'exportation au taux de 2 % de leur valeur imposable (FOB). Il en découle que les produits de rente précédemment exclus de ce prélèvement par la loi de finances 2017 (coton, caoutchouc (produits de l'hévéa), huile de palme, banane, haricot et ananas) sont désormais soumis au droit de sortie au taux de 2 0/0.

La base d'imposition des activités minières est constituée de la valeur des produits extraits et quantités exploitées. Quels sont les taux appliqués ? Le taux de la taxe sur la production encore appelée redevance des eaux est fonction des quantités produites. La taxe ad valorem quant à elle est prélevée au taux de 5% de la valeur ...

Les taux de la redevance minière sont de : a. 0% pour les matériaux de construction d'usage courant ; b. 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non citées ; c. 1% pour le fer et les métaux ferreux; d. 3,5% pour les métaux non ferreux et/ou de base; e. 3,5% pour les métaux précieux ; f. 6% pour ...

des retombées économiques de l'exploitation à travers le financement de différents projets de développement communautaire. La province du Haut-Uele est particulièrement riche en ressources naturelles. Alors que celle-ci regorge d'or, de diamants et de fer, ses habitants sont parmi les plus pauvres de la RDC. Le

à mettre l'exploitation minière au service du développement durable afin que ses impacts néfastes soient contrôlés et que ses retombées financières soient partagées. Il a pour mission l'optimisation des gains tirés de l'exploitation minière en vue de réduire la pauvreté et de promouvoir une croissance inclusive, le

Redevance. Une redevance 1, royalty 2, 3 ( plur. : royalties 4, 5) ou royaltie 4 est un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation ( brevet, droit d'auteur, droit des marques, mine, terre agricole, etc.) ou d'un droit d'usage d'un service. Le calque « royautés » est parfois utilisé 4 mais est ...

Les taux de la redevance minière sont de : a. 0% pour les matériaux de construction d'usage courant ; b. 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non. citées ; c. 1% pour le fer et les métaux ferreux; d. 3,5% pour les métaux non ferreux et/ou de base; e. 3,5% pour les métaux précieux ;

Tableau 1 : Comparaison entre le Code minier de 2002 et le Code minier de 2018 Innovations apportées Code minier 2002 Code minier 2018 Contribution pour le développement communautaire - 0,3% du Chiffre d'affaires (Article 258 bis) Redevance sur les substances stratégiques - 10% (Article 241) Redevance sur les 2,5% 3,5% (Article 241)

OUTIL POUR L'OPTIMISATION DES RETOMBÉES 1. Le modèle économique d'un projet est sans doute l'un des documents les plus importants qu'une société minière soumet dans le lot de documents requis pour l'obtention du permis d'exploitation dans la plupart des pays riches en ressources minérales. Toutefois, il semble que

La redevance communale des mines pour chaque concession est divisée en trois fractions : 35 % pour les communes sur le territoire desquelles fonctionne l'exploitation ; 10 % …

La nouvelle législation établit un fonds minier pour le développement local, alimenté par l'État du Mali à hauteur de 20 % à partir des redevances collectées sur la production d'or (établies à 3 % de la valeur de l'or produit), et par les sociétés industrielle à hauteur de 0,25 % de leur chiffre d'affaires hors taxes.

QMM cède 2% de la valeur des ventes réalisées, en valeur FOB. « Le taux de redevance minière de Madagascar est le plus bas en Afrique car n'apporte que 6, 54% des revenus encaissés, pour l ...

Tarification et indexation des droits, loyers, redevances et frais au 1. janvier 2023. En vertu de l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financière (RLRQ, c. A-6.001), ces tarifs …

En 2020, une commission parlementaire de l'assemblée provinciale du Haut-Katanga a conclu sur une gestion qui « laisse à désirer », en parlant de la redevance minière. Selon les statistiques de la …

En cas de chevauchement d'un projet minier entre deux ou plusieurs provinces, le montant faisant l'objet de répartition de la redevance minière est préalablement déduit de 10%. Ce pourcentage est payé aux services d'assiette et de recouvrement de la province principale (Art.7). Pour le reste (Art.13) :

toute pierre utilisée pour la fabrication du ciment tels le calcaire, la calcite et la dolomie Par t.m. 0,40 $ Résidus miniers inertes issus du traitement de minerai ou des opérations de pyrométallurgie et les substances minérales de surface autres que celles décrites au présent tableau Par t.m. 0,21 $ 62 Montant supplémentaire pour ...

Les enjeux de la gouvernance du secteur minier en Guinée Etude réalisée par : Mamadou Chérif Diallo Ahmédou Tall Lanceï Traoré Conakry, mars 2011

Ce seul circuit ferait perdre à l'État burkinabè des recettes fiscales estimées à 3,5 milliards de francs CFA. Certains analystes estiment, en outre, que le trafic d'or permet aux trafiquants de placer des devises à l'étranger tout en évitant les taxes d'export, ou encore d'acquérir des biens à l'étranger qui pourraient ...

La. Cours d'introduction à l'e xploitation des mine Page | 65. en cours de progression, afin d'ex traire les minéralisations les plus intéressantes, laissant. en place celles qui le sont ...

CIRCULAIRE N° 00000005 /MINFI/DGI/LC/L DU 31 Décembre 2011 ... certificat d'imposition ou à l'attestation de non redevance du contribuable délivrée par le chef de la ... devront faire l'objet d'une retenue à la source au taux de 10%. Toutefois, pour le cas particulier des loyers qui chevauchent sur les exercices 2010 et 2011, à

Article 241 : Des taux de la redevance minière. Les taux de la redevance minière sont de : a. 0% pour les matériaux de construction d'usage courant ; b. 1% pour les minéraux …

taux de la redevance vers zéro pour les exploitations les moins ren- tables et jusqu'à un maximum de 5 % pour les substances minières transformées ou de 7 % pour les substances minières brutes

notion de mine distincte et simplifie l'assiette de la redevance minière. • Le niveau de prélèvement théorique de la fiscalité minière congolaise a été bouleversé par la nouvelle loi. Si le régime fiscal du code de 2002 était relativement généreux par rapport aux normes internationales, le nouveau

moyens alternatifs pour les gouvernements de s'approprier des rentes économiques uniques à l'exploitation minière et sont appliquées en plus de l'impôt sur le revenu des entreprises général et autres formes d'imposition couvrant tous les secteurs d'une économie. Redevance basée sur des unités (spécifique). Dans ce cas, un