La réglementation impose à certaines personnes de se soumettre à un examen médical effectué par un médecin agréé. Cette réglementation relève du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des Comités médicaux et des …
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